conditions générales

Conditions générales de vente de Versapak Europe GmbH, Dieselstr. 12, 42781 Haan, ci-après dénommée « le vendeur » dans les relations commerciales avec les entrepreneurs, ci-après dénommés « l'acheteur » :

I. Champ d'application

1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur.
2. Seuls les entrepreneurs au sens des articles 310 I et 14 du Code civil allemand (BGB) peuvent être considérés comme des acheteurs au sens des présentes conditions générales.
3. Le vendeur ne reconnaît pas les conditions de l'acheteur qui sont contraires ou divergent des présentes conditions générales de vente et les conteste expressément par la présente. Les conditions générales de vente divergentes de l'acheteur, les accords complémentaires et/ou les accords annexes ainsi que les promesses faites par les employés du vendeur ne sont valables que si la direction les approuve expressément. Les dispositions légales relatives à la primauté des accords individuels n'en sont pas affectées.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
2. Les règles suivantes s'appliquent aux commandes passées via la boutique en ligne « Versapak » :
a. Inscription préalable
Avant de passer sa première commande dans la boutique en ligne, l'acheteur doit créer un compte client permanent et fournir les coordonnées de son entreprise et ses données personnelles. Afin d'exclure toute vente à des consommateurs, le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur de prouver sa qualité d'entrepreneur en lui envoyant les documents correspondants, par exemple un extrait du registre du commerce ou une licence commerciale. Si l'acheteur ne se conforme pas à cette demande dans un délai raisonnable, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en question et d'exclure définitivement l'acheteur de l'accès à sa boutique en ligne.
b. Conclusion du contrat sur Internet
Les offres du vendeur dans la boutique en ligne sont des offres catalogue sans engagement. Après avoir saisi les informations nécessaires à la commande et cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » comme dernière étape du processus de commande, le client passe une commande ferme pour l'achat des marchandises concernées. L'acheteur a la possibilité de vérifier ses informations avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et de les modifier si nécessaire. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien « Modifier » correspondant à la rubrique à modifier dans la dernière étape du processus de commande « Récapitulatif de la commande » et de modifier les informations correspondantes. Le vendeur confirme la réception de la commande par e-mail. Cet e-mail de confirmation constitue également la confirmation de commande ferme. Si, dans un délai de 4 semaines après la commande, aucune acceptation ferme de la commande ou livraison de la marchandise n'a eu lieu, l'acheteur n'est plus lié à son offre.

III. Prix et expédition

1. Les prix du vendeur s'entendent nets en Allemagne, hors TVA légale en vigueur, actuellement de 19 %, hors frais d'expédition et éventuels frais d'emballage pour le transport. Tous les prix indiqués sont en euros. Pour les devises étrangères, le taux de change applicable est toujours celui en vigueur à la date à laquelle le paiement a été effectué.
2. Pour les livraisons hors d'Allemagne, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le vendeur ne prélève aucune taxe sur le chiffre d'affaires. Conformément au § 13b de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d'affaires (UStG), la dette fiscale est transférée au destinataire.
Les droits de douane, les frais consulaires et autres taxes, impôts, redevances prélevés en dehors de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que les frais connexes sont à la charge du client.
3. Les frais d'expédition sont indiqués séparément et dépendent du nombre de colis. De même, les prix des emballages de transport, le cas échéant, sont indiqués séparément. Pour les envois de colis, les envois urgents et les envois express, les frais de transport qui dépassent les frais postaux sont à la charge du client. La livraison de meubles, de chariots de transport, etc. s'effectue départ usine. L'expédition s'effectue aux risques et périls du destinataire.
4. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des réductions ou des augmentations de coûts surviennent, notamment en raison de variations du prix des matériaux. Le vendeur en apportera la preuve à l'acheteur sur demande.

IV. Conditions de paiement

1. Les paiements sont exigibles dans les 20 jours suivant la date de facturation. En cas de retard, le client est tenu de payer les intérêts moratoires légaux. En outre, chaque rappel de paiement envoyé par le vendeur entraîne des frais de 5,00 €. Le vendeur est également en droit de suspendre toute nouvelle livraison de marchandises jusqu'au règlement de la facture.
Le vendeur se réserve le droit, dans certains cas particuliers, d'exiger le paiement à l'avance pour des raisons importantes. Une raison importante existe lorsque les informations obtenues sur la solvabilité du client sont négatives ou lorsque le client a déjà été plusieurs fois en retard de paiement par le passé.
2. Le client ne dispose de droits de compensation, dans la mesure où il ne s'agit pas de contre-prétentions issues du même rapport contractuel, que si ses contre-prétentions sont incontestées, constatées judiciairement ou reconnues par le vendeur. Dans les relations commerciales, les droits de rétention ne peuvent en outre être exercés que s'ils reposent sur le même rapport contractuel et sur une contre-prétention incontestée ou constatée judiciairement qui en résulte.

V. Délai de livraison et retard de livraison

1. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent qu'une approximation. En cas de paiement anticipé, la livraison n'aura lieu qu'après réception du paiement.
2. Les opérations à terme fixe nécessitent un accord contractuel particulier.
3. Les circonstances imprévisibles et/ou inévitables qui ne sont pas imputables au vendeur et qui empêchent, retardent ou compliquent considérablement la livraison libèrent le vendeur de son obligation de livraison pendant la durée de leur effet et prolongent le délai de livraison en conséquence. Le vendeur est toutefois tenu d'informer immédiatement l'acheteur des retards survenus ou à venir. Le vendeur est alors en droit de bénéficier d'un délai supplémentaire de six semaines. Si le problème persiste après l'expiration du délai supplémentaire, les deux parties peuvent résilier le contrat.
4. Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise à l'acheteur en raison d'un défaut d'approvisionnement, bien qu'il ait passé des commandes correspondantes auprès de fournisseurs fiables, et/ou en cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat. Le droit de résiliation ne peut être exercé efficacement par le vendeur que s'il informe immédiatement l'acheteur de l'indisponibilité de la marchandise et lui rembourse sans délai les contreparties déjà versées.
5. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Des frais d'expédition supplémentaires ne sont facturés pour une livraison ultérieure que si cela a été expressément convenu.
6. Si l'expédition est retardée à la demande ou par la faute de l'acheteur, le vendeur stocke les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'avis de mise à disposition pour expédition équivaut à l'expédition.
7. En cas de refus de réception, le vendeur peut, après avoir fixé un délai raisonnable à l'acheteur pour la réception, faire usage de ses droits légaux, notamment exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.

VI. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Dans le cadre de relations commerciales en cours, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise (marchandise sous réserve) jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l'acheteur.
2. Si l'acheteur ne respecte pas son obligation de paiement malgré un rappel avec fixation d'un délai, le vendeur peut exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété qui est encore en sa possession sans fixer de nouveau délai. Les frais de transport occasionnés sont à la charge de l'acheteur. La reprise de la marchandise sous réserve par le vendeur constitue une résiliation du contrat. Après avoir récupéré la marchandise sous réserve, le vendeur est autorisé à la revendre. Le produit de la vente sera déduit des dettes du client, après déduction des frais de revente raisonnables.
3. L'acheteur doit informer immédiatement le vendeur par écrit de toute saisie par des tiers, en particulier de mesures d'exécution forcée et d'autres atteintes à sa propriété. L'acheteur doit rembourser au vendeur tous les dommages et frais occasionnés par une violation de cette obligation et par les mesures d'intervention nécessaires contre les saisies par des tiers, en particulier une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).
4. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale normale. Toutefois, l'acheteur cède au vendeur les créances à hauteur du montant final de la facture convenu avec lui (TVA comprise) qui lui reviennent du fait de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à ses clients ou à d'autres tiers ; cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même la créance n'en est pas affecté. Toutefois, le vendeur ne fera pas usage de ce droit tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement. Dès que l'acheteur est en retard de paiement, qu'il a déposé une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou qu'il a cessé ses paiements, le vendeur peut exiger que toutes les créances cédées et leurs débiteurs lui soient communiqués, que les débiteurs soient informés de la cession par l'acheteur et que l'acheteur lui remette tous les documents et informations nécessaires au recouvrement et à l'exécution.
5. Le vendeur s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de ses garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.

VII. Responsabilité pour défauts matériels

1. En cas de vente sur échantillons, ceux-ci sont considérés comme non contractuels. L'exécution de la commande s'effectue conformément à l'état actuel de la technique, dans le cadre des tolérances techniques nécessaires liées aux matériaux et aux procédés, dans une qualité conforme aux normes commerciales. De légères différences de couleur, de poids, de dimensions et de composition des tissus sont possibles et ne donnent pas droit à des réclamations. Pour les fabrications spéciales, nous nous réservons le droit de livrer jusqu'à 10 % de plus ou de moins que la quantité convenue. Pour les petites séries, la coupe des tissus peut également entraîner des livraisons supplémentaires de quelques sacs.

2. Les documents d'impression, les dessins techniques, les dispositifs de découpe, les outils et clichés, les lithographies, etc. restent, dans la mesure où ils ne sont pas fournis par l'acheteur, la propriété du vendeur.

3. Les droits résultant d'un défaut matériel se prescrivent par 12 mois à compter du transfert du risque.

4. Si la transaction est une transaction commerciale pour les deux parties, l'acheteur doit se conformer aux obligations du § 377 du Code de commerce allemand (HGB), c'est-à-dire inspecter la marchandise immédiatement après la livraison par le vendeur, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d'une activité commerciale normale, et, si un défaut apparaît, en informer immédiatement le vendeur. En cas d'omission ou de retard, c'est-à-dire si la notification n'est pas immédiate, la marchandise est considérée comme acceptée. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, sinon ils sont également considérés comme acceptés en cas d'omission ou de retard de notification.

5. En cas de défaut de la marchandise achetée, le vendeur est en droit, à sa discrétion, de procéder à une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de livraison d'une marchandise sans défaut. L'acheteur doit accorder au vendeur un délai raisonnable, variant en fonction des circonstances réelles du cas particulier, mais ne pouvant être inférieur à 14 jours, pour l'exécution ultérieure.
En cas d'exécution ultérieure, le vendeur ne supporte les frais nécessaires qu'à concurrence du prix d'achat convenu avec l'acheteur.

6. Si la réparation au sens du § 440 du BGB échoue, le client peut, à son choix, demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

7. Toute autre prétention de l'acheteur, notamment en raison de dommages consécutifs au défaut, est exclue par principe. Cela n'affecte pas la responsabilité illimitée pour les dommages conformément au § 309 BGB n° 7a BGB (code civil allemand) qui résultent d'une violation par négligence ou par négligence grave des obligations du vendeur ou d'une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution. La responsabilité illimitée s'applique également en cas de violation d'obligations contractuelles cardinales, c'est-à-dire d'obligations contractuelles dont l'acheteur est en droit d'attendre et peut attendre le respect. Par ailleurs, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement liés aux transactions commerciales sur lesquelles se fondent les présentes CGV.

8. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

9. Le retour de marchandises exemptes de défauts s'effectue exclusivement sur demande préalable et après accord du vendeur. Pour les retours autorisés de produits standard, des frais de traitement et de manutention s'élevant à 10 % de la valeur de la marchandise sont facturés. Les fabrications spéciales sont exclues du droit de retour.

VIII. Responsabilité globale

1. Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà de celle prévue au point VII est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Cela vaut en particulier pour les prétentions en dommages-intérêts résultant d'une faute lors de la conclusion du contrat, d'autres manquements à des obligations ou de prétentions délictuelles en réparation de dommages matériels conformément à l'article 823 du BGB (Code civil allemand).
2. La limitation prévue au point 1 s'applique également dans la mesure où le client exige, au lieu d'un droit à réparation du dommage, le remboursement de dépenses inutiles à la place de la prestation.
3. Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée à l'égard du vendeur, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

IX. Divers

1. Le droit applicable au contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur ainsi qu'aux conditions générales de vente respectives est celui de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure où les deux parties contractantes sont établies sur le territoire de l'Espace économique européen.
2. Le tribunal compétent exclusif est celui du siège social du vendeur dans la mesure où l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB) ou une personne morale de droit public. Le vendeur a également le droit d'intenter une action en justice au siège social de l'acheteur.
3. Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient totalement ou partiellement invalides ou perdaient ultérieurement leur validité juridique, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. La disposition invalide serait remplacée par la disposition légale correspondante.

Situation en janvier 2017